Cet amendement vise à supprimer l'article 52 relatif à la dématérialisation des supports de la propagande électorale. Beaucoup d'arguments ont déjà été développés en faveur du maintien de la propagande envoyée au domicile et j'y souscris. J'ajoute que nous devons aussi prendre en considération la fracture numérique : dans un certain nombre de territoires, les accès ne sont pas assurés. En outre, certaines personnes ont des difficultés à maîtriser les outils numériques. Notre démocratie doit donc maintenir ce lien fort avec les électeurs.

Je défends le même amendement en faisant valoir, en outre, que la dématérialisation des supports de la propagande électorale pourrait pénaliser nombre d'imprimeries locales.

Cet argument me paraît effectivement recevable. L'amendement de suppression que je défends repose également sur l'idée que la démocratie doit demeurer au sein de chacun des foyers. Les professions de foi permettent de savoir quels sont les différents candidats et les choix qu'ils proposent. Comme le disait notre collègue Marc Dolez, cela me paraît être un fondement de la démocratie.

J'adhère totalement à l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés en faveur de la suppression de cet article.

Sur ce sujet, nous sommes dans un processus long. La dématérialisation de la propagande électorale se fera inéluctablement, mais cela prendra du temps. Il ne faut pas toutefois que ce dossier devienne un dossier politique. Je rappelle que cette initiative avait été décidée par la majorité précédente ; elle est aujourd'hui poursuivie par le ministre de l'intérieur et je souhaite que les uns et les autres, nous prenions le temps d'y réfléchir. L'élection présidentielle est une élection extrêmement médiatisée et les personnes qui ne connaissent pas l'identité et les idées d'un candidat doivent donc être assez rares. Par ailleurs, nous devons mettre à profit notre expérience d'élus locaux : 10 % des circulaires envoyées aux électeurs sont retournées. Il y a à la fois un problème d'adresse et de listes électorales que l'on ne peut pas négliger car cela représente plusieurs millions de circulaires qui ne sont pas distribuées. En outre, on ne peut pas établir de lien entre la dématérialisation de la propagande et la désaffection de nos concitoyens pour les consultations électorales. Chacun sait que la participation traduit d'autres problèmes que ceux qui découlent de l'envoi, ou pas, de documents papiers. En tant que responsables politiques, nous devrions prendre le temps de réfléchir à ces questions sans imputer à la dématérialisation de la propagande toutes les difficultés que nous pouvons rencontrer sur le terrain.

Je pense qu'il faudrait mener aussi une réflexion sur les listes électorales et les données qu'elles comportent. Pour les Français de l'étranger, nous avons la possibilité de recueillir l'adresse électronique. S'il devait y avoir dématérialisation – maintenant ou à plus long terme –, il faudrait au préalable que les adresses électroniques figurent sur les listes électorales également pour les Français de métropole, de sorte qu'ils puissent recevoir les documents des candidats. À la différence des élections présidentielles, pour les élections législatives, les électeurs ne sont pas nécessairement bien informés et un envoi reste nécessaire. Ce préalable est indispensable à la dématérialisation, quitte à ce que les citoyens se désinscrivent s'ils ne souhaitent pas recevoir via leur adresse électronique la propagande de tel ou tel candidat.

Je suis favorable à la suppression de cet article, mais je ne suis pas hostile à opérer une distinction en matière de diffusion de la propagande entre l'élection présidentielle et les élections législatives. Pour ces dernières, la dématérialisation ne me paraît pas possible. Elle serait très injuste car elle offrirait une prime aux candidats sortants. En revanche, une discussion sur la dématérialisation pour l'élection présidentielle me parait concevable. Cela étant, la réception des documents agit comme une piqûre de rappel pour les électeurs, notamment de la date des consultations. Il y a là une difficulté à laquelle il faudrait que nous réfléchissions.

Comme souvent – pour ne pas dire toujours –, le Président de la commission des lois parle avec une véritable sagesse. Le sujet est celui de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi et cette préoccupation est évidemment beaucoup plus forte pour les élections législatives. Quand on dit que 20 % de nos compatriotes n'ont pas accès à internet, ce taux peut être encore plus élevé dans certaines circonscriptions. Pour les petits candidats aux élections législatives, ce serait effectivement une discrimination terrible car tous n'ont pas forcément les moyens de faire imprimer les documents, de les déposer dans les boîtes aux lettres ou de mobiliser des gens pour le faire.

Je reviens d'abord sur la question des listes électorales. Nous y avons travaillé en adoptant un texte qui prendra effet après 2017, parce que nous ne voulions pas modifier les règles avant ces grandes échéances nationales. Cette loi a vocation à résorber le problème des « mal inscrits ». Nous pouvons donc être fiers de l'avoir votée sous cette législature.

En ce qui concerne la connaissance des dates des élections, pour les présidentielles, je crois chaque citoyen éclairé sur celles-ci et sur les candidats en présence. En revanche, il est vrai que pour les autres scrutins – les élections législatives, d'autres élections locales –, la réception des documents de propagande électorale, le mercredi ou le jeudi, rappelle utilement que le premier tour est organisé le dimanche suivant. De plus, les règles ne sont pas les mêmes. Pour l'élection présidentielle, on sait que seuls deux candidats sont qualifiés au second tour. Pour les autres scrutins, le fait de recevoir la profession de foi du second tour permet à beaucoup de nos concitoyens de savoir qui sont les candidats encore en lice. C'est un argument supplémentaire en faveur du vote de l'amendement de suppression de cet article.

J'ai été très étonnée de lire dans le rapport de David Habib qu'il considérait que « [l]'envoi de document papier ne constitue pas nécessairement le meilleur vecteur d'information pour nos concitoyens ». La disparité entre les territoires dans l'accès à internet doit être prise en compte. Dans ma circonscription, beaucoup de communes se trouvent en « zones blanches ».

La propagande envoyée aux électeurs comprend deux documents : le bulletin de vote et la profession de foi. Je considère aujourd'hui que l'envoi du bulletin de vote ne relève pas d'une obligation. Je reviens d'une mission d'observation en Moldavie pour l'élection présidentielle. Les électeurs y reçoivent des documents, mais aucun bulletin de vote n'est envoyé au domicile. Ils sont seulement mis à disposition dans les bureaux de vote. Nous pourrions simplifier nos procédures. Les candidats sont tenus d'imprimer leur bulletin de vote en double exemplaire, l'un adressé au domicile des électeurs, l'autre remis aux mairies. Nous pourrions convenir de n'envoyer les bulletins qu'à la mairie puisque c'est le lieu du vote.

Je voudrais revenir sur l'argument du gâchis que constitueraient les 10 % de circulaires qui ne parviennent pas aux électeurs. Les enquêtes d'opinion montrent que 78 % des Français déclarent prendre connaissance de la propagande électorale qui leur est adressée. Par rapport à toute autre publicité, c'est un chiffre excellent. On ne peut donc pas parler de gâchis.

Je note par ailleurs que si 17 % des habitants n'ont pas accès à internet, sur les 83 % qui restent, 16 % ne l'utilisent pas, probablement parce qu'ils ont des difficultés à le faire. La fracture numérique concerne donc près de 30 % de nos concitoyens. Dans ces conditions, je reprendrais volontiers l'idée de Claudine Schmid. Sur le modèle des procédures qui permettent de déclarer ses revenus sur internet, et non plus sur format papier, nous pourrions réaliser, par exemple dans les périodes d'inscription sur les listes électorales, des campagnes d'information afin d'inciter nos concitoyens à indiquer s'ils souhaitent encore recevoir la propagande électorale à domicile. Par ce biais, nous enclencherions un mouvement qui nous conduirait, à terme, à ne plus envoyer de propagande sous format papier.

Nous devrons prendre en considération la nécessité d'utiliser la numérisation des services comme un levier. Je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes qui a été remis en février 2016 au Comité d'évaluation et de contrôle. Parmi les quinze leviers de modernisation recensés, il y en a qui me semblent plus prioritaires que la dématérialisation de la propagande électorale pour réaliser des économies. S'il se dégage dans cette salle une relative unanimité, c'est que nous avons conscience qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème administratif mais d'une question de démocratie.

Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 11 heures 30

Présents. – M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, Mme Véronique Louwagie, Mme Monique Rabin

Excusés. – M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra, M. Philippe Vigier