Messieurs, je vous remercie et je pense que nous aurons l'occasion de nous revoir.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (documentE 6852) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières (documentE 6878) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (documentE 6885).

Ø Energie – Changement climatique

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE (documentE 7463).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland (documentE 7516).

Ø Politique de développement

- décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (documentE 7489) ;

- proposition de décision du Conseil levant les mesures établies par la décision 2002148CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et abrogeant cette décision (documentE 7507) ;

- proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012 (documentE 7508) ;

- proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (documentE 7514) ;

- proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (documentE 7515).

Ø Questions institutionnelles

- projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I (documentE 6181).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Energie

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 20048CE et 200632CE (documentE 6369).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 20122013 (documentE 7522) ;

- proposition de décision du Conseil adressée à l'Espagne, portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière (documentE 7523) ;

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social européen (documentE 7519) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien du Comité économique et social européen (documentE 7520) ;

- projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (documentE 7524) ;

- projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Niger en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER) (documentE 7525) ;

- projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Soudan du Sud en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan) (documentE 7526) ;

- projet de décision du Conseil visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003805PESC du Conseil (documentE 7527) ;

- projet de décision du Conseil visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (documentE 7528).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire pour les textes suivants (accords tacites liés à l'impossibilité pour la Commission de se prononcer du fait du calendrier d'adoption par le Conseil) :

- recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. (documentE 7250) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d'urgence (documentE 7426).

l Textes adoptés par le Conseil ou tacitement adoptés

La Commission a pris acte de l'adoption du texte suivant :

- projet de décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'UE (documentE 7257).

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d'information :

- la Présidente Danielle Auroi, sur l'approfondissement démocratique de l'Europe et l'intégration solidaire ;

- Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

– la Présidente Danielle Auroi, MM. Hervé Gaymard, Philippe Armand Martin, Jean-Luc Bleunven, sur l'avenir de la PAC ; (un cinquième membre encore à désigner, du groupe SRC)

Un groupe de travail conjoint sera mis en place avec la Commission des affaires économiques.

– M. Christophe Caresche sur l'union bancaire (un co-rapporteur du groupe UMP encore à désigner) ;

– M. Christophe Léonard et Mme Sophie Rohfritsch sur la réforme de la politique régionale ;

– Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard, sur la réforme de la politique de la recherche ;

– MM. Philip Cordery et Michel Piron, sur la proposition de directive relative aux qualifications professionnelles ;

– Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, sur le « juste échange » au plan international ;

– MM. Razzi Hammadi et Pierre Lequiller, sur le suivi du pacte pour la croissance et l'emploi ;

– M. Joaquim Pueyo, sur l'avenir de l'Europe de la défense. (un co-rapporteur du groupe UMP encore à désigner)