Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 2)

Un mot sur la question de la constitutionnalité, sujet qui mérite que l’on y revienne un instant. La rupture d’égalité est en effet avérée entre Strasbourg et les autres futures capitales régionales mais, en droit français, les ruptures d’égalité sont admises dès lors qu’elles ont un motif d’intérêt général. Le fait que l’Assemblée nationale,...

…alors que c’est M. Bies qui, initialement, l’avait déposé. Nous l’avons d’ailleurs rédigé avec prudence puisque le texte dont vous êtes finalement l’un des co-auteurs, monsieur Straumann, reconnaît Strasbourg comme chef-lieu de la région à laquelle elle appartient, ce qui ne présage donc pas de l’issue de nos débats…

… même si l’article premier vient d’être adopté. Enfin, il faut tordre le cou aux fantasmes et aux peurs que vous agitez : ce n’est pas parce qu’en effet un certain nombre de villes perdront leur statut de chef-lieu de région qu’elles se verront arracher l’ensemble des services qui y sont implantés.

La réforme qui se profile ne se fera d’ailleurs pas différemment, à certains égards, de ce que fut celle de l’administration territoriale d’État, la RéATE. Des règles existent s’agissant de la mobilité des fonctionnaires. Cessez donc d’agiter des peurs !

Non, l’ensemble des services des capitales régionales actuelles ne leur sera pas arraché, non, les fonctionnaires qui y travaillent ne seront pas amenés à s’exiler dans d’autres territoires !

Nous avons fait un geste à l’égard du groupe UMP en l’écoutant, alors que vous n’aviez de cesse d’affirmer que la majorité était fermée. Elle a au contraire su faire montre d’ouverture – notamment, s’agissant du statut de Strasbourg – afin de témoigner d’une écoute attentive face aux inquiétudes des Alsaciens. Satisfaisons-nous de ce geste for...

Nous avons l’occasion de mettre en conformité nos actes avec nos paroles d’hier soir. Elles traduisaient notamment la volonté des députés du groupe SRC : il faut faire en sorte que non seulement la France se dote d’une grande région à l’est mais aussi que l’Alsace y trouve toute sa place et que le rôle de Strasbourg se voit conforté. Nous avon...

Les députés du groupe SRC soutiendront l’amendement d’Alain Tourret, dont nous saluons l’esprit particulièrement constructif depuis le début de l’examen du texte en commission. Je suis certain que, d’ici à la lecture définitive du texte, nous saurons trouver une façon d’en améliorer la rédaction. Toujours est-il que nous partageons, sur le fond...

Je relis à l’intention de M. Darmanin son sous-amendement no 515, afin de pas en modifier les termes : « Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d’affichage. ». Si ce sous-amendement était adopté, il serait a contrario partic...

C’est précisément le débat. La rédaction de ce sous-amendement, poserait une difficulté d’ordre juridique.

Que l’on m’excuse de rallonger les débats, mais la question soulevée par l’amendement de notre collègue Tourret sera très sensible au cours des mois à venir, en particulier en termes d’aménagement du territoire. Je partage son avis, et sans les remarques de M. le ministre, j’aurais voté son amendement, au moins à titre personnel. Mais il me sem...

Comme vient de le confirmer M. le ministre, le droit existant est en effet suffisant en la matière – il était bon d’ailleurs que le Gouvernement précise dans cette assemblée que les possibilités en question existent. Le sujet est particulièrement sensible pour les Montpelliérains qui voient non sans inquiétude se dessiner la fusion avec la régi...

…garantisse l’équilibre entre les anciennes capitales régionales et les nouvelles, dont j’espère, comme l’a dit notre collègue Tourret, qu’elles ne dépouilleront pas nos territoires des services de l’État. En certains endroits, la dissociation suggérée serait tout à fait bénéfique.

Les députés du groupe SRC approuveront sans doute très largement l’amendement de notre collègue Tourret qui me semble aller dans le bon sens.

La pureté du droit ne fait pas obstacle à l’adoption de cet amendement. Les députés du groupe SRC y sont en tout cas favorables. Nous espérons d’ailleurs qu’après avoir obtenu autant de satisfactions, M. Tourret sera en mesure, mercredi, de nous rendre la pareille à l’occasion du vote solennel !