Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Je souhaite apporter un complément à la réponse de M. le ministre à notre collègue Cherki. Celui-ci nous dispensait tout à l’heure un cours de droit qui me semble devoir être rectifié sur un point. Selon lui, le Parlement renoncerait à son droit fondamental de transposer les directives. Nous ne saurions cependant renoncer à un droit dont nous n...