Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

L’architecture de l’amendement ressemble beaucoup à celle déjà prévue par le texte adopté en commission. Son écriture, en revanche, en diverge. Il prévoit en effet que « l’alerte est préalablement effectuée par voie interne ». Or, en droit, l’indicatif vaut impératif, si bien que cette rédaction signifie que l’alerte doit être présentée par voi...

L’avis de la commission est défavorable en particulier pour une raison que M. Galut n’a pas évoquée : l’amendement no 1432 mélange la procédure prévue par l’article 40 du code de procédure pénale avec le processus de lancement d’alerte. Or l’article 40 ne s’applique qu’aux fonctionnaires, alors que tout un chacun est susceptible de lancer une a...

L’amendement n° 667 est satisfait. Nous avons évoqué tout à l’heure le secret professionnel de l’avocat. Je suggère donc qu’il soit retiré.

Sur cet amendement, l’avis de la commission est clairement défavorable car il va jusqu’à proposer de supprimer la divulgation publique de l’alerte. Nous pensons au contraire que certaines affaires doivent être médiatisées.

Paradoxalement, le cadre que vous proposez, monsieur Galut, est beaucoup plus strict que celui que nous avons voté en commission à mon initiative, et qui s’avère extrêmement souple.

Mais il est déjà très clair ! Relisons le I. de l’article 6 C : « L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Aucune autre condition, en particulier de délai, n’est imposée et le lanceur d’alerte agit comme il l’entend. À quo...

Je voudrais apporter une précision utile : non seulement la rédaction adoptée en commission est d’ores et déjà de nature à vous satisfaire, monsieur Galut, mais l’adoption de l’amendement no 1353 de Mme Mazetier, auquel je rendrai un avis favorable, devrait achever de vous rassurer. Il vise en effet à prendre en compte les cas d’impossibilité d...

Du débat jaillit parfois la lumière ! Je pense en effet que l’éclairage de M. de Courson est utile et il me paraîtrait sage de retirer cet amendement, sous peine de créer des a contrario. L’article, tel qu’il est rédigé, pose-t-il une condition ? Non. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressé...

L’article 6 C concerne le traitement de l’alerte, son recueil et son traitement. Il ne se rapporte pas à la protection. Ce sont deux choses différentes. Que l’alerte soit traitée en interne, par un supérieur hiérarchique qui y aura fait droit, ou en externe parce que, faute de réponse, le lanceur d’alerte se sera tourné vers l’autorité judicia...

Nous pensons que votre amendement est satisfait, chère collègue. Il est de tradition de considérer que l’expression « autorité administrative » s’entend de manière générale et englobe les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Si un avis divergent se dégage dans l’hémicycle, je suis prêt à le recevoir,...

Cette commission nationale n’ayant pas le statut d’autorité indépendante, ses liens avec l’administration sont d’autant moins distendus. Elle est donc totalement couverte par l’expression d’« autorité administrative ». En d’autres termes, il est clair que la commission « Blandin » est incluse dans le périmètre de la définition. Je précise aussi...

La commission a jugé cette précision inutile. S’il fallait l’apporter, du reste, ce serait plutôt du ressort du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.

La commission n’a pas émis d’avis puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement, que je trouve, à titre personnel, un peu restrictif – mais je laisse mes collègues en juger.

Il y a, je crois, un peu d’excès dans votre appréciation des dispositions prévues, ma chère collègue. Il ne s’agit tout de même pas de charges extrêmement lourdes…

Dans une entreprise de cinquante salariés, ou de deux cent cinquante, la procédure consistera à simplement à identifier un référent, un déontologue, bref, une personne qui pourra recueillir une alerte. Cela prendra tout au plus cinq ou dix minutes,…

…et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au c...

Cet amendement, qui précise la rédaction du II. de l’article 6 C relatif à l’obligation pour les entreprises et les collectivités de se doter de procédures internes permettant de recueillir des alertes, répond en partie à certaines préoccupations exprimées précédemment.

C’est en réalité un amendement de politesse, si j’ose dire. Il a le mérite d’enregistrer les longs débats que nous avons eus en commission, ce qui pourrait nous épargner de longs débats dans l’hémicycle. C’est à cela qu’avait servi la révision constitutionnelle de 2008, me semble-t-il. Si j’avais été député, peut-être ne l’aurais-je pas votée… ...

Mon amendement est donc une politesse à l’égard de M. Marleix : je pourrais le rectifier oralement pour passer, comme je l’avais dit, de 3 500 à 10 000 habitants, mais je préfère rendre à M. Marleix ce qui appartient à M. Marleix et faire voter une disposition qui porte son nom. C’est pourquoi je lui propose de faire de son amendement no 477 un...