Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
385 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL619 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 6, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL518 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations », les mots : « de communiquer à ces personnes des informations délibérément ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d...
23/05/2016 — Amendement N° CL588 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « information utiles », les mots : « toute information utile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Sous-Amendement N° CL548 à l'amendement N° CL361 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. » II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ». III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « p...
23/05/2016 — Amendement N° CL567 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au IX, à l'exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions d'ent...
