Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

Cet amendement avait été présenté en première lecture au Sénat, où il avait fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur, M. Pillet, et du Gouvernement. Par ailleurs, il nous semble qu’il est satisfait, dans la mesure où l’ordonnance définit déjà précisément les critères qui permettent de recourir à un marché global, tout en garantissant le...

Avec cet amendement, le Gouvernement entend revenir sur la suppression des offres variables, lesquelles, comme chacun le sait, favorisent plutôt les grandes entreprises au détriment des PME. Le principe de cette suppression a été adopté à l’unanimité au Sénat en première lecture, après des interventions très fortes de plusieurs nos collègues, p...

Cet amendement vise à rétablir un article adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat. Les marchés publics de conception-réalisation permettent de confier à un seul opérateur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il s’agit donc d’un marché global. Le présent am...

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance de 2015 aux termes de laquelle les organismes de HLM peuvent, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas. Il s’agit à nos yeux d’une atteinte au principe de l’allotissement, en l’espèce non ...

Pourquoi ces marchés sont-ils globaux ? Parce qu’il s’agit d’opérations très particulières, demandant à la fois une capacité technique et des garanties en termes de sécurité.

Mais si, car ces marchés concernent par exemple « des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ». Je pense également et tout particulièrement aux établissements pénitentiaires ainsi qu’aux centres de rétention. En premier lieu donc, la logique qui a présidé à l’...

Il est défavorable. Comme je présume que celui du Gouvernement sera identique, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute en préciser les raisons.

La commission considère que c’est effectivement au ministre de vous donner des explications sur ses choix de procédure parlementaire. Pour ma part, il ne me paraît pas absurde de discuter de la ratification de l’ordonnance dans le cadre de l’examen de ce texte dès lors que l’article 16 du projet de loi prévoit l’élaboration d’un code de la comm...