Application de l'article 11 de la constitution
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je ne doute pas que les membres du groupe SRC souscrivent tous aux objectifs du Gouvernement quant à la sécurisation de ce texte. Il n’empêche que le président de la commission des lois vient de soulever des difficultés sur lesquelles nous attirons également l’attention du ministre. S’il ne peut nous apporter immédiatement les réponses adéquat...