Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2 e)

Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà des sanctions financières, lesquelles peuvent être parfois très lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale. La priorité est donc d’abord d’appliquer effectivement ces sanctions. Pr...

La notion de « territoire », comme disent certains juristes, a une « faible juridicité », mais enfin elle n’est pas inconnue de notre droit. D’autres lois comportant des dispositions expérimentales avaient prévu cette échelle infra-départementale : je pense notamment à la loi du 21 août 2007 sur le RSA. Pour ces raisons, la commission n’a pas é...

Pour mémoire, l’expérimentation de la pré-part majorée au second enfant, c’est nous. Nous pouvons déjà nous en féliciter. Il faut que le Gouvernement attende les résultats. Nous savons maintenant que cette expérimentation sera faite avec beaucoup de finesse et de précision, ce qui nous encourage encore plus à attendre des résultats qui viendron...

Ce sujet va revenir de façon récurrente à propos de cet article comme des suivants. L’article 2 transcrit dans la loi une disposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. La modification proposée devrait plutôt faire l’objet d’une consultation des partenaires sociaux – c’est à cette doctrine que l’Assemblée nationale semble ...

Tout le monde, en la matière, poursuit les mêmes objectifs et le Gouvernement est résolument engagé dans la direction que vous indiquez. Il faudra encore de longs et pénibles efforts pour parvenir aux objectifs que, encore une fois, nous partageons tous. Cela dit, compte tenu de la situation et des éléments dont vous disposez vous-même sur l’é...

Je vais pouvoir vous rassurer : l’actuelle COLCA est déjà applicable aux familles de trois enfants. Les dispositions que nous avons adoptées en commission, sur mon initiative et sur celle de ma collègue Marie-Françoise Clergeau, sur la base du rapport qu’elle a rendu, proposent d’étendre la possibilité d’utiliser ce mécanisme à partir de deux e...