Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2)

Le but de cette protection spécifique prévue par le code du travail est de protéger les salariées en état de fragilité, du moins relativement à leur état de grossesse. La salariée ne peut d’ailleurs pas se soustraire à ce congé maternité, qui est une obligation pour des raisons de santé publique, et non simplement une autorisation d’absence com...

Comme vous vous en doutez, nous avons eu des échanges très fructueux avec vos services et votre cabinet, madame la ministre : je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour proposer le mois d’octobre, et non le mois de décembre !

Madame Guégot, vous ne serez pas surprise parce que c’est la troisième fois que je vous dis la même chose : cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par la commission. Vous mettez un point d’honneur à relayer cette proposition qui avait été formulée par le MEDEF en son temps. Dans le cadre de la négociation de l’accord national inte...

Trois remarques sur cet amendement : je rappelle d’abord que, sur le principe, le dispositif mis en place n’est pas une obligation, mais une faculté offerte au second parent, qui peut décider de ne pas s’arrêter et d’opter plutôt pour un mode de garde, lequel va se développer très fortement puisque le Gouvernement s’est engagé à un plan de 300 ...

Depuis deux ans, j’ai l’honneur de présider, au nom du président de l’Assemblée nationale, le jury du prix de thèse de notre assemblée. Pour les étudiants qui s’intéresseront à l’histoire parlementaire, je veux juste populariser ici la jurisprudence Urvoas, celle du président de la commission des lois, qui considère que le Parlement doit pouvoi...

Il s’agit d’une disposition très importante du projet de loi. Rappelons l’objectif poursuivi. Il s’agit tout d’abord d’améliorer le partage des tâches éducatives entre les parents. Nous sommes soucieux de ne pas éloigner trop longtemps les femmes du marché du travail. Il faut également faire évoluer le regard de la société. C’est souvent sur le...

Sur une question aussi importante, il ne me paraît pas superflu d’apporter quelques précisions, tant aux parlementaires ayant soulevé certains problèmes qu’à ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. En réponse à M. Jacob, je veux d’abord dire qu’il faut veiller à distinguer ce qui relève du congé parental de ce qui relève de la prestation v...

Les possibilités de fractionner le congé existent, mais il a été fait le choix de les limiter aux trois ans de l’enfant,

ne serait-ce que pour des raisons pratiques. En effet, les CAF seraient confrontées à de graves difficultés de gestion de la prestation si le bénéfice de celle-ci pouvait être étalé, comme le proposent certains, jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Pour ce qui est du reproche, formulé par Mme Greff, d’une loi insuffisamment égalitaire, je tiens à pr...

Avec l’amendement no 128, j’ai le sentiment que les députés de l’UMP jouent une séquence nostalgique, car son objet est plus restrictif que ce que le droit permet. Nous en avions d’ailleurs déjà débattu en commission. En effet, comme vous le savez, mon cher collègue, les parents peuvent être de même sexe. J’émets donc un avis défavorable à cet ...

On ne peut que souscrire à une disposition qui viserait à protéger davantage les femmes ; l’objectif est louable. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Premièrement, vous introduiriez avec cette disposition une rupture d’égalité entre les femmes salariées selon qu’elles sont mères ou non face au risque de chan...

…en invoquant le motif lié à la situation de famille qui figure parmi les motifs fixés à l’article L. 1 132-1 du code du travail sur les discriminations prohibées. Si ces arguments vous convainquent, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, madame Massonneau. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Madame la députée, les partenaires sociaux ont récemment eu l’occasion de discuter de ce point, et leurs conclusions sont contraires à votre amendement.

Compte tenu de la jurisprudence que nous appliquons lorsque le débat parlementaire porte sur un point débattu par les partenaires sociaux, l’avis de la commission est défavorable.

Ces deux amendements présentent une faille principale, concrète et pratique : il est difficile d’apprécier l’écart de salaire. À quel moment tient-on compte des primes ? Comment prend-on en compte les aléas auxquels pourrait être exposé l’un ou l’autre des parents ? La mise en oeuvre d’un tel dispositif présenterait donc des difficultés pratiqu...

Ma chère collègue, vous voulez exclure de l’obligation du partage de la PREPARE les couples au sein desquels l’un des parents exerce une profession qui figure dans une liste que vous avez dressée – une sorte d’inventaire à la Prévert, peut-être la poésie en moins.

Je ne fais pas le tour des professions visées. Si nous nous intéressions à chacune de ces professions, nous rencontrerions déjà des difficultés juridiques immenses. Par exemple, l’identification juridique précise d’un travailleur frontalier…

Non, ma chère collègue : le seul adjectif que vous ne pouvez pas employer ce soir à mon encontre est « machiste ». Vous me feriez beaucoup de peine !

À l’origine, madame Duby-Muller, l’argumentaire ne vous était pas adressé : il était prévu pour répondre à M. Poisson, premier signataire de cet amendement.

Nous allons avoir une semaine entière de débat. Je crois faire preuve de la plus grande courtoisie avec chacun des membres de cette assemblée.