Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Comme pour un amendement précédent, c’est le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour qui pose problème. Il faut que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pour ces raisons de principe que la commission a émis un avis défavorable. Si nous devions revenir su...
Il s’agirait d’une modification importante du CESEDA. Une fois de plus, la bonne méthode me semble être de renvoyer cette discussion à l’examen de la loi sur l’immigration, laquelle sera présentée prochainement par le Gouvernement. Avis défavorable.
Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, la circulaire du 5 avril 2013 répond déjà aux difficultés qui sont soulevées. Faut-il aller plus loin ? Si la réponse est oui, cela se fera dans le cadre de la loi sur l’asile. Pour ces raisons, je suis, au nom de la commission, défavorable à cet amendement.
