Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Les représentants des Français de l’étranger ne sont pas les seuls à s’intéresser au texte. Permettez au député de la cinquième circonscription de la métropole du Nord, dans la belle région des Hauts-de France, de défendre ses amendements ! Puisque vous avouez ne pas connaître bien la matière, faites-nous confiance et acceptez l’ensemble de nos...

L’amendement no 20 vise à permettre aux électeurs de moins de 26 ans, en particulier les étudiants, de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Même s’ils ont déménagé, souvent de façon provisoire, pour faire leurs études, la plupart des étudiants ont des attaches fortes avec leur commune d’origine et souhaitent continuer ...

Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.

Dans un esprit de compromis, je voterai votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il faut effectivement de la rapidité, tout en laissant à la commune le temps de se retourner – mais je crois qu’elle sera capable de le faire en sept jours. Cette disposition va dans le sens d’une bonne administration. Je vous remercie donc d’accepter ...

Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes, susceptibles d’être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il est préf...

Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.

Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps...

…mais je veux bien me ranger à votre avis. Je retire donc mon amendement, tout en vous demandant bien vouloir m’associer au vôtre.

Il précise que l’affichage des listes électorales doit être accessible aux électeurs, de manière à éviter les contournements de la loi.

Non. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il arrive que l’on détourne la loi en affichant les listes dans un lieu inaccessible, par exemple pour travaux ou pour toute autre raison temporaire.

Il a pour objet la communication des dates et lieux de réunion des commissions de contrôle, qui sont publiques, par insertion de cette information dans le journal municipal et annonce en conseil municipal afin qu’elle soit connue du plus grand nombre.

J’ai bien conscience que les dispositions que je propose relèvent du champ réglementaire, mais le but de mon amendement était d’aborder le sujet dans l’hémicycle afin que tous les aspects du sujet soient bien précisés. Il serait bon de prévoir, dans le cadre du règlement, que ces informations seront communiquées en conseil municipal, dont il ex...

Si vous pouviez confirmer une telle annonce dans le cadre de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, je vous en saurais gré.

Cet amendement propose de transmettre le pouvoir de radiation du maire à la commission de contrôle afin de renforcer l’objectivité de la décision et de réduire les pressions, dans la lignée de l’amendement no 30 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure. Sur le terrain, le traitement des listes électorales est très mal connu des conseillers mun...

Cet amendement prévoit la désignation en conseil municipal du membre du conseil qui siégera à la commission de contrôle. Il vise à rendre publique cette désignation au bénéfice de la transparence. Un vote organisé au sein du conseil municipal fera connaître à tous le nom du conseiller chargé de siéger au sein de la commission ainsi que l’objet ...

Je préfère un vote, qui ressortit à la démocratie. Un vote en conseil municipal est toujours un processus positif. Je comprends néanmoins les impératifs de la simplification. Je remercie M. le secrétaire d’État de proposer de compléter le décret par une obligation d’information du conseil municipal au bénéfice de la transparence et retire mon a...

Cet amendement étend aux agents des EPCI et des communes membres l’incompatibilité entre cette qualité et celle de membre de la commission de contrôle. Le texte actuel rend incompatible la qualité de membre de la commission avec celle d’agent de la commune. Par extension, il semble légitime de rendre cette mission incompatible avec la fonction ...

Cet amendement prévoit la communication de la composition de la commission dans les mêmes conditions que celle des listes électorales. Il semble légitime de lier ces deux affichages afin d’accroître la transparence, maître mot de la réforme, et d’empêcher toute suspicion.

Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de na...

Vous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que l’intégralité des informations doit être accessible. Que vous le disiez dans l’hémicycle constitue déjà un pas en avant pour certaines administrations qui en douteraient !