Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Article 3)

Il précise que l’affichage des listes électorales doit être accessible aux électeurs, de manière à éviter les contournements de la loi.

Non. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il arrive que l’on détourne la loi en affichant les listes dans un lieu inaccessible, par exemple pour travaux ou pour toute autre raison temporaire.

Il a pour objet la communication des dates et lieux de réunion des commissions de contrôle, qui sont publiques, par insertion de cette information dans le journal municipal et annonce en conseil municipal afin qu’elle soit connue du plus grand nombre.

J’ai bien conscience que les dispositions que je propose relèvent du champ réglementaire, mais le but de mon amendement était d’aborder le sujet dans l’hémicycle afin que tous les aspects du sujet soient bien précisés. Il serait bon de prévoir, dans le cadre du règlement, que ces informations seront communiquées en conseil municipal, dont il ex...

Si vous pouviez confirmer une telle annonce dans le cadre de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, je vous en saurais gré.

Cet amendement propose de transmettre le pouvoir de radiation du maire à la commission de contrôle afin de renforcer l’objectivité de la décision et de réduire les pressions, dans la lignée de l’amendement no 30 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure. Sur le terrain, le traitement des listes électorales est très mal connu des conseillers mun...

Cet amendement prévoit la désignation en conseil municipal du membre du conseil qui siégera à la commission de contrôle. Il vise à rendre publique cette désignation au bénéfice de la transparence. Un vote organisé au sein du conseil municipal fera connaître à tous le nom du conseiller chargé de siéger au sein de la commission ainsi que l’objet ...

Je préfère un vote, qui ressortit à la démocratie. Un vote en conseil municipal est toujours un processus positif. Je comprends néanmoins les impératifs de la simplification. Je remercie M. le secrétaire d’État de proposer de compléter le décret par une obligation d’information du conseil municipal au bénéfice de la transparence et retire mon a...

Cet amendement étend aux agents des EPCI et des communes membres l’incompatibilité entre cette qualité et celle de membre de la commission de contrôle. Le texte actuel rend incompatible la qualité de membre de la commission avec celle d’agent de la commune. Par extension, il semble légitime de rendre cette mission incompatible avec la fonction ...

Cet amendement prévoit la communication de la composition de la commission dans les mêmes conditions que celle des listes électorales. Il semble légitime de lier ces deux affichages afin d’accroître la transparence, maître mot de la réforme, et d’empêcher toute suspicion.