Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.
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La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.
