Les interventions de Sébastien Pietrasanta sur ce dossier
24 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 3109 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pietrasanta
La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.
17/11/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 3109 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Pietrasanta
L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises publiqu...
17/11/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 3109 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...
17/11/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 3109 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Pietrasanta
Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de procès-verbal ma...
