Transports collectifs de voyageurs
(Article 7)

La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux ag...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui »; « 2° L'article L...

Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de procès-verbal ma...