Loi de finances pour 2014

L’article 60 relatif à la création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés constitue enfin une réponse concrète aux collectivités qui sont dans cette situation. Je me réjouis que le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du pacte de confiance l’été dernier par le Premier ministre, ait...

Cet amendement vise à permettre à des établissements publics locaux de bénéficier de ce fonds de soutien. Ces structures peuvent être des CCAS disposant de compétences élargies, de régies publiques, d’agences de développement. Le fonds doit porter sur l’ensemble du secteur public local et non se cantonner au statut juridique des collectivités o...

Pour aller plus vite, je présenterai par avance l’amendement no 737, qui lui est lié. S’il a été dit en commission des finances que la notion d’instruments financiers incluait les contrats d’échange de taux, les services des ministères financiers ont par la suite contesté cette interprétation. Face à cette incertitude, une clarification s’impos...

Je vais en effet le retirer, car Mme la ministre en a bien compris le sens, comme l’a confirmé le rapporteur général. Il faudra apporter des précisions en deuxième lecture car les informations relatives à l’instrument financier, selon qu’elles émanent de la commission des finances ou de Bercy, sont contradictoires. Nous avons besoin de précisio...

Ce sous-amendement, dans le prolongement de l’amendement du rapporteur général, vise à renforcer le rôle du comité d’orientation et de suivi, qui ne doit pas se réduire au vote, chaque année, d’un rapport d’assemblée générale ; il doit pouvoir donner également son avis sur les demandes d’aide.

Le conflit d’intérêts peut justement surgir, si le rôle des collectivités locales au sein du comité de suivi n’est pas renforcé, entre les fonctionnaires de l’État qui interviennent sur demande des collectivités locales mais en arbitrage favorable aux banques dont l’État est majoritairement actionnaire comme Dexia et la SFIL. Je maintiens mon s...

Cet amendement est technique mais simple. Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d’en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d’un emprunt pour financer la soulte. Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il existe diverses modalités de sortie des empr...

Si c’est le cas, je veux bien le retirer mais je crois qu’il n’est pas satisfait dans la loi.

Je ne vois pas en quoi cet amendement serait satisfait par la loi, mais si vous m’assurez qu’il est satisfait par le décret, je suis satisfait et je le retire.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à interdire aux banques de se remarger lors de la négociation. S’agissant de l’indemnité de remboursement anticipé, il existe en effet une différence entre ce que proposent les cabinets de conseil des collectivités locales et ce que proposent les banques, lesquelles tentent souvent d’augmenter leu...

Dans toute transaction, la confiance réciproque est primordiale. Or, aujourd’hui, cette confiance est profondément rompue envers les banques qui ont fait souscrire des emprunts toxiques aux collectivités locales. Cet amendement important vise donc à ce que la transaction soit exigée lors du versement de l’aide. En effet, si elle est exigée en d...

Il ne faut pas que la loi de validation porte sur des contrats pour lesquels des procédures judiciaires sont en cours. Un dispositif similaire avait été mis en place lorsque les communes ont contesté les modalités de remboursement des charges d’état civil par l’État aux collectivités à la suite d’un jugement en faveur de la ville de Pantin. Ce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je salue au nom du groupe socialiste nos forces de l’ordre, nos policiers et nos gendarmes qui, au quotidien, partout sur le territoire de notre République, assurent la sécurité des biens et des personnes. Nous mesurons la difficulté du travail qui...

La situation des gendarmes est particulièrement problématique. Ce n’est pas parce que les gendarmes sont des militaires privés du droit de revendication qu’il faut les oublier. Eux qui ont en charge de vastes territoires ne doivent pas être négligés, pas plus que leurs conditions de vie. Nous entendons aussi les difficultés des policiers. Le d...

Elle est fondée sur beaucoup de courage et d’honnêteté. Vous avez pris sur vous de modifier la mesure de la délinquance, quitte à faire sortir des placards des chiffres qui y étaient très bien cachés.

Elle est simplement mieux connue ; les Français en sont bien conscients. C’est sur ces chiffres plus objectifs que vous fondez votre politique rationnelle. Vous pouvez ainsi cibler prioritairement les délinquants d’habitude et les filières structurées, renforcer l’occupation de la voie publique par un îlotage revu et corrigé, et prévenir le dé...