Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « simple » les mots : « des trois-cinquièmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit offrir des garanties aux établissements d'enseignements supérieurs quant à la part qu'ils pourront prendre à l'avenir dans les décisions stratégiques les concernant directement. Le fait...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « partagé », les mots : « qu'ils approuvent ». Exposé sommaire : Le terme « projet partagé » n'est pas suffisamment explicite. Il risque de conduire à des difficultés d'interprétation et de provoquer ainsi certains blocages. Il suggère une adhésion des établissements concernés au pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En vue de faciliter la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique, les enseignants sont également admis à participer à cette formation. ». Exposé sommaire : Afin de leur permettre de remplir les objectifs fixés par l'alinéa 2 du présent article et de faciliter leur ad...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les acquis de cette formation sont pris en compte dans le cadre de l'évaluation des enseignements en vue de l'obtention du diplôme. ». Exposé sommaire : La maitrise des ressources informatiques et numériques améliore l'employabilité des jeunes diplômés. La délivrance du diplôme doit sanc...

À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « , y compris d'engagement citoyen ». Exposé sommaire : Le Comité Interministériel de la Jeunesse, qui s'est réuni le 21 février 2013, a décidé de favoriser et de reconnaître l'engagement des jeunes. Toutes les institutions qui les accueillent, notamment celles à caractère ...