Égalité réelle outre-mer
(Article 37)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot...

 « I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagn...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; « 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; « 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée. II. – La perte de rec...

 « I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. − Après le 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-3-1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'ar...

 « I. − Compléter le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses c...

 « I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du 3 du II, la somm...

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : 1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, » ; 2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont disp...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « vingt-cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de rédui...

 « I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le ...

 « I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. − Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ces derniers mett...

I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du 3 du II, le montant : ...