Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/10/2013 — Amendement N° 549A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis...
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par « 20 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par « 35 % ». Exposé sommaire : Selon l'INSEE, il y avait en 2010 en France environ 2,121 millions de logements vacants. La Fondation Abbé Pierre dans son dernier rap...
15/10/2013 — Amendement N° 547A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis...
À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : La France compte actuellement autour de 2 millions de logements vacants : il s'agit là d'un gisement très important qui si il est exploité p...
14/10/2013 — Amendement N° 972A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelo...
I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...
14/10/2013 — Amendement N° 970A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot
I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...
14/10/2013 — Amendement N° 969A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot
Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...
14/10/2013 — Amendement N° 968A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelo...
I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...
14/10/2013 — Amendement N° 967A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot
À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...
