Réforme de l'asile

Il ne s’agit pas uniquement du délai de cent vingt jours, puisque l’alinéa 17 se réfère à l’entrée ou au séjour irrégulier, sans raison valable, du demandeur en France. C’est ce principe de la convention de Genève que je veux rappeler : on ne peut pas reprocher au demandeur les conditions de son entrée sur le territoire. Je maintiens donc mon a...

Nous avons évoqué hier les différents visages pris par l’exil : parmi les demandeurs d’asile, on peut rencontrer des combattants de la liberté persécutés par leur État, mais aussi des personnes persécutées en raison de leur sexe, de leur genre ou simplement de leurs choix de vie. Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les ...

J’avais retiré, en commission, un amendement identique à celui-ci, en précisant que je reviendrais à la charge dans l’hémicycle. En effet, comme vous le savez, madame la rapporteure, vos explications ne sont pas entièrement convaincantes. Depuis 2008, les demandes d’asile présentées par des femmes ont explosé. Cependant, celui-ci est octroyé d...

Ce sujet, comme le précédent, a été longuement débattu en commission. Pour répondre aux arguments qui viennent de m’être opposés, je dirai qu’il ne s’agit pas d’ajouts venant affaiblir des principes généraux. Comme l’a très bien exprimé M. Lellouche, c’est une forme de nouvelle frontière : partout dans le monde, l’une des plus graves formes de...

…simplement, nous ne partageons pas la même analyse quant à la façon de les prendre en compte et à la nécessité d’envoyer un message. Je rappelle simplement, parce que cela me semble illustrer la nature de nos débats, que Denys Robiliard et moi-même avions eu la même discussion face à Mme la rapporteure sur la question du huis clos, dont vous ...

Même si ces amendements ne devaient pas être adoptés, je tiens à me féliciter de la prise de conscience de la représentation nationale dont ils témoignent. C’est en effet un progrès considérable que des parlementaires de plusieurs groupes déposent des amendements allant dans le même sens. Nous-mêmes, membres du groupe écologiste, convergeons p...

Tout à l’heure, M. le ministre donnait une suite favorable à un amendement de Mme Crozon en rappelant que cette exigence figurait à l’article 36, alinéa 1, de la directive dont nous nous opérons aujourd’hui la transposition. Je ne doute pas que le présent amendement recevra le même avis. Il vise en effet à préciser que toutes les décisions néga...

Cet amendement vise à supprimer l’exception de l’asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions graves ne se reproduiront pas ». Comme l’exprime fort bien M. Marc Dolez, à une présomption de crédibilité, on oppose une spéculation par le raisonnement. Tout à l’heure, M. Cherki a réagi à la proposition de M. Richard en obser...

Cet amendement de repli précise que les « bonnes raisons » précédemment évoquées doivent être des éléments précis et circonstanciés. Sans doute sommes-nous en effet nombreux à considérer, sur les bancs de la majorité et même sur ceux de l’opposition, que l’expression utilisée dans le texte ouvre grand les portes au contentieux et ne présente pa...

Madame la rapporteure, à l’occasion de discussions comparables que nous avons eues sur d’autres amendements, à propos de la formation, vous aviez choisi en commission un amendement de repli, à quoi j’avais alors répondu qu’il s’agissait selon moi d’un point de départ pour la discussion. L’amendement no 56 a le soutien d’un bon nombre de nos col...

La question de la langue n’est pas anodine. La procédure, notamment la reconnaissance du statut de réfugié, se fonde en effet d’abord sur la cohérence du récit et la capacité du demandeur d’asile à s’exprimer et à répondre seul aux questions, puisqu’il n’est pas aidé pour cela, que ce soit par son conseil ou par un tiers. J’étais déjà convainc...

Je crois me souvenir que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission des lois, notre collègue Robiliard nous a confié que cette possibilité offerte au demandeur d’être accompagné par un conseil ou par un tiers associatif lui rappelait la longue marche qui avait été celle de l’avocat pour la garde à vue : on a commencé par tolérer s...

Je vais relayer la préoccupation exprimée par notre collègue Ciotti : il faut aller vite, accélérer, ne pas perdre de temps

Aussi cet amendement vise-t-il à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Il s’agit d’une mesure de simplification car, comme je l’avais dit en commission, l’envoi sur demande peut être beaucoup plus chronophage qu’un envoi automatique. Ce serait donc plus simple et faciliterait la procédure.

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéficie au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconisent à la fois le Défenseur des droits et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à cel...

J’approuve l’amendement de M. Robiliard. Nous avons eu ce débat en commission des lois, et il m’a même semblé entendre Mme la rapporteure reconnaître le caractère insatisfaisant de la liste. Et pour cause : tout d’abord, il n’existe pas de liste européenne et les listes des différents pays sont parfois contradictoires – un pays sûr ici ne l’est...

La liste des pays sûrs et la manière dont elle est établie nous amènent à nous poser un certain nombre de questions, d’ailleurs celles qu’a posées Pierre Lellouche n’ont pas obtenu de réponse. Nous avons, au groupe écologiste, déposé plusieurs amendements en vue de réactualiser le projet de loi. En commission, Mme la rapporteure s’est dite favo...

Sans partager le fond de l’intervention de Pierre Lellouche, je tiens à dire qu’elle était bien plus intéressante que celle de M. Ciotti.

Si vous le dites, monsieur Geoffroy. Pour ma part, j’ai préféré celle de M. Lellouche. Trois points m’ont paru intéressants. Selon vous, c’est le traitement distinct de la question de l’asile et de celle de l’immigration qui empêcherait de régler les problèmes que vous avez soulevés. Or le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro...