Réforme de l'asile

Cet amendement, qui vise à permettre que le huis clos soit de droit sur demande du requérant, a fait l’objet d’une longue discussion en commission des lois dont nous ne sommes pas sortis totalement vaincus ! C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de revenir à la charge. Vous avez dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ...

Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu...

Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif à l’ouverture du droit au travail, permis par les articles 15 et 16 de la directive « Accueil ». L’article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demand...

Cet amendement, qui a trait aux conclusions du rapporteur public, est, à peu de choses près, identique à celui de notre collègue Robiliard, donc j’imagine qu’il fera l’objet du même vote.

Dans le texte de loi, il nous est proposé un délai de quarante-huit heures pour intenter un recours. Pour ma part, je propose de le porter à trois jours ouvrables. L’amendement de notre collègue Marc Dolez allant un peu plus loin et étant plus clair, je retire mon amendement no 70 au profit de celui du groupe GDR.

Je m’étonne qu’aucune représentation du Haut-commissariat aux réfugiés n’ait été prévue dans cet observatoire. Nous avons pourtant, tout au long de nos débats, souligné l’importance de son expertise, notamment pour la CNDA, mais aussi pour l’OFPRA puisqu’il participe aux discussions de son conseil d’administration. Vu la composition de cet obse...

Je ne suis pas en désaccord avec le fait que la représentation nationale et les ministères concernés se penchent sur le cas particulier de Mayotte, mais, s’agissant de l’asile, je pense qu’il serait utile de faire appel à un regard indépendant et une expertise reconnue internationalement. Ces questions, outre-mer, ne relèvent pas uniquement de ...

Nous débattions, avant d’interrompre la discussion, de la pertinence de la liste des pays d’origine sûrs, de la gouvernance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et de la place du ministère de l’intérieur. La revendication de transparence et de lisibilité lors de l’établissement de la liste a été formulée à plus...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Nous savons que les modalités de la prise de décision revêtent parfois une importance déterminante dans les procédures dont relèvera le demandeur d’asile, qu’il soit ou non originaire d’un pays figurant sur ...

Je retire l’amendement mais comme nous avons ce débat depuis la discussion du texte en commission, je tiens à préciser que la représentation d’autres ministères n’est pas à mes yeux un gage ni une garantie. J’ai voté l’amendement présenté par Mme la rapporteure car je pense que l’asile est en effet une question transversale dont le traitement d...

Nous parlions tout à l’heure de la composition du conseil d’administration et de l’indépendance que lui confère le texte, même si elle reste à conquérir. En effet, j’ai parfois l’impression que le lien unissant le pouvoir exécutif et l’OFPRA n’est pas si clair qu’il ne paraît. L’amendement vise donc à consacrer l’indépendance du président de l’...

Le président de l’OFPRA serait donc nommé pour un mandat de six ans non révocable et non renouvelable, ce qui me semble constituer une bonne option pour le mettre à l’abri de toute pression.

Je me trouve juste au milieu, entre ceux qui sont trop à droite et ceux qui sont trop à gauche : j’espère avoir trouvé le bon équilibre. On peut ne pas considérer la procédure accélérée comme une procédure expéditive, sans pour autant s’en satisfaire totalement. Nous avons déjà indiqué en commission que nous ne voyons pas d’un bon oeil le reco...

Il me semble, d’autre part, que cet amendement est plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Comme Mme Bechtel, je plaide pour que cette procédure accélérée n’ait pas un caractère automatique et que l’OFPRA gar...

Je voulais simplement rappeler quelques principes auxquels nous tenons : d’abord le refus du recours au juge unique ; ensuite, le fait que nous considérons, au groupe écologiste, que l’OFPRA doit avoir la main sur l’ensemble de la procédure – tel est le sens de notre amendement. Je me permettrai aussi de vous rappeler, chère madame Bechtel, ce...

Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accéléré...

L’amendement du Gouvernement a été présenté très tardivement, c’est pourquoi nous avions déposé cet amendement, que je retire.

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à reprendre à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l’alinéa 7 de l’article 8, telle que modifiée en commission des lois par un amendement de la rapporteure. Le concept de « question soulevée » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis, comme n...

Dans l’esprit des amendements présentés tout à l’heure, celui-ci a pour objet de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. Nous pensons en effet que l’OFPRA doit pouvoir rester seul juge en la matière – une solution d’ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive –, et n...

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale sur le territoire est contraire à l’esprit de la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur d’avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire d’un État – et ce, quelle qu’en soit la raison, contrairement aux dispositions de l’alinéa 17.