Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », , les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie l...