Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

141 amendements trouvés


24/11/2014 — Amendement N° CL116 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...