Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Article L. 556-2- En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.73...