Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

A l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Cette nouvelle pos...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. I...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cas », insérer les mots : « ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger maintenu en zone d'attente, peut recevoir la visite des membres de sa famille, d'un avocat ou de membres d'associations agrées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Des restrictions d'accès ne peuvent être imposées que dans la seule mesure des nécessités de sécurité,...

Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots : « ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait ...

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'o...

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots : « Sans préjudice de l'article L. 723-11, » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquen...

A l'alinéa 19, après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public. Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'o...

A l'alinéa 62, supprimer les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ». Exposé sommaire : Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen. C'est pour cela ...

A l'alinéa 12, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent Livre. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut passer en procédure accélérée du fait de son im...

Substituer à l'alinéa 6, les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé ; « 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé ; » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et ...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « après avis du ministre », les mots. « et celui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.