Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots : « ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction. Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un en...

A l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

A l'alinéa 51, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. I...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger maintenu en zone d'attente, peut recevoir la visite des membres de sa famille, d'un avocat ou de membres d'associations agrées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Des restrictions d'accès ne peuvent être imposées que dans la seule mesure des nécessités de sécurité,...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire so...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait ...

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots : « Sans préjudice de l'article L. 723-11, » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquen...

I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « Sans justifier de raison valable, » ; II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « , sans justifier de raison valable, » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir...

A l'alinéa 62, supprimer les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ». Exposé sommaire : Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen. C'est pour cela ...

A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le délai de trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder ...

Substituer à l'alinéa 6, les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé ; « 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé ; » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et ...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : «, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l'hébergement proposé. C'est ce que propose cet amendement de repli. Cette limitation est explicitement prév...