Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

A l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Cette nouvelle pos...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. I...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cas », insérer les mots : « ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procé...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminant...

Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots : « ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense d...

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'o...

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots : « Sans préjudice de l'article L. 723-11, » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquen...

A l'alinéa 19, après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public. Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'o...

A l'alinéa 62, supprimer les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ». Exposé sommaire : Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen. C'est pour cela ...

A l'alinéa 12, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent Livre. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut passer en procédure accélérée du fait de son im...

Substituer à l'alinéa 6, les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé ; « 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé ; » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « après avis du ministre », les mots. « et celui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.