Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet sous-amendement de repli vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, ri...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) dix jours pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852‑1  ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut en informer » les mots : « en informe ». Exposé sommaire : Le présent article 11 procède à d'important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers. L'article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

Le IV de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité des traitements mis en œuvre dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à li...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande écrite et motivée des ministres mentionnés à l'article L. 821‑2, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut octroyer une prorogation de trente jours des délais mentionnés au présent I si l'exploitation des renseignements collectés présente une difficulté....

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'avis doit être exprès pour les demandes de renouvellement et en cas de recours à un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée, pour une durée maximale de qu...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée ou de la section du contentieux, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation particulière. » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de cett...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. Cet ajout a été effectué en commission. Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligatio...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines proposées en commission, contre l'avis du gouvernement. La multiplication par dix du quantum de la peine d'amende encourue est sans commune mesure avec l'échelle des peines prévues dans le code pénal. Cela paraît quelque peu...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2014‑693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d'é...

À l'alinéa 17, après le mot : « illégalement », insérer les mots : « ou qu'une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où l'illégalité ne porterait pas sur la mise en œuvre de la technique mais sur les conditions de conservation des données issues de ces techniques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l'article L. 821‑6. » Exposé sommaire : Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement constate une irrégularité, elle ne doit pas seulement remettre au Premier ministre un rappo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de l'introduction dans un système de données ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la C...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de captation et de sonorisation ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des ...