Renseignement
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

A l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue,...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux motifs portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » un motif...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'augmentation général...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndica...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les corresp...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

A l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à la majorité absolue de ses membres, décider de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de ...