Renseignement
(Article 4)

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, qui disposait que le contentieux n’était pas jugé par une formation spécialisée de trois magistrats. Cette spécialisation ne se justifie pas. La procédure contradictoire fait déjà l’objet d’importantes limitations. De plus, ne prévoir qu’une formation spécialisée peut poser ...

Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser la personne que lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l’aveugle pour le citoyen, il semble difficile de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée. Comment quelqu’un qui n’est quasiment au courant de rien dans la proc...