Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Il s’agit d’un amendement lexical, que j’ai déjà présenté en commission, mais qui n’avait pas convaincu M. le rapporteur. L’article 1er de la loi Besson utilise, pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».

Je l’avais dit lors des travaux de la commission : cet adjectif est à la fois inopérant et inadéquat. En effet, les gens du voyage ne constituent pas une population homogène, et leur habitat n’est pas forcément traditionnel, puisqu’ils résident habituellement en habitat mobile terrestre. Cet adjectif est donc inapproprié. Je propose qu’on lui s...

Mon collègue Darmanin vient – et c’est de bonne guerre – de faire gonfler ses statistiques de deux minutes. Je vais retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas développé la même argumentation qu’en commission, où nous avions parlé du caractère stigmatisant de l’adjectif : j’ai simplement dit qu’il était inapproprié.

L’amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L’élection de domicile est une procédure très contraignante. En outre, la domiciliation ne peut être accordée que par une association agréée ou un centre social. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la situation réelle de certaines ...

Cet amendement propose de supprimer les mots « et de la demande de sédentarisation » à la fin de l’alinéa 6, parce qu’on peut s’interroger sur la réalité de cette demande, ainsi que sur le fait que l’habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen d’y répondre. En outre, cette précision est redondante avec l’évocation de « l’évolut...

Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l’action de l’État et des collectivités concernant les grands passages. Je pense que cet amendement peut répondre à la demande de clarification des rôles respectifs des élus et du préfet que le débat a fait apparaître.

Dans la continuité des modifications apportées par la commission, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés sur des bases communes, en fonction du type d’aire. Actuellement, ces règlements peuvent être très différents, voire contradictoires. Dans son rapport, le rapporteur note ainsi qu’il existe en France « des ai...