Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du V du même article 1er, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne l'action de l'état et des collectivités territoriales sur les grands passages. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l'ac...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu'elle bénéficie d'une autorisation d'installation sur un terrain prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L'élection de domicile est très contrai...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l'habitat permanent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une meilleure insertion des besoins des gen...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est ainsi rédigé : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d'accueil et des terrains aménagés prévus à l'article 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le préfet doit prendre en compte la disponibilité des aires...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 302 octies, les mots : « avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « pouvoir justifier d'un domicile sur le territoire français ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une aire d'accueil ou ». Exposé sommaire : Une aire d'accueil n'est pas un équipement d'habitat. Il semble nécessaire d'éviter les confusions entre ces deux notions.

Au troisième alinéa de l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'article 2, cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage comme projet d'intérêt...

À l'alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « sur la même commune ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure du préfet continue de s'appliquer lorsqu'une même caravane procède à un stationnement illicite que pour une seule et même commune. L'agrandissement constant des EPCI, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. » Exposé sommaire : Actuellement le II de l'article 1er de la loi Besson, indique que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » Exposé sommaire : Dans la continuité du II bis, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés autour de bases communes, en fonction du type d'aire. Actuellement ces règlements peuvent être tr...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la demande de sédentarisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 propose que le schéma départemental prenne en compte l'évolution du mode de vie des gens du voyage et de la demande de sédentarisation, Il n'est pas certain que l'habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent » . » Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En ef...

I. - Après le mot : « groupes », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements » sont su...

I. - L'article 302octiesdu code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– Après le septième alinéa de l'article 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire....

Substituer aux mots : « un rayon de 50 kilomètres », les mots : « la même commune » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à faciliter les expulsions des gens du voyage. Actuellement, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cet article souffre de nombreux défauts. Tout d'abord, il vise les aire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». » Exposé sommaire : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effe...