Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Discussion générale)

Nous arrivons à la fin de l’examen d’un texte qui constitue une étape de plus dans notre législation pour la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice au sein de l’Union européenne. Ce mouvement concerne à la fois la coopération policière et la coopération judiciaire dans le domaine pénal. Or, la coopération policière bénéfici...