Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
146 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 2183 - Article 19 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'él...
30/06/2015 — Amendement N° CL151 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Après l'alinéa 10 de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ...
30/06/2015 — Amendement N° CL160 au texte N° 2183 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Après l'article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: «Art L. 541-1-1. -Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. » Exposé sommaire : Les ...
30/06/2015 — Amendement N° CL164 au texte N° 2183 - Article 16 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 1° de l'article L.514-1, les mots « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par u...
30/06/2015 — Amendement N° CL182 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La délivrance de plein droit par le préfet d'une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés...
30/06/2015 — Amendement N° CL165 au texte N° 2183 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Les trois premier alinéas de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ord...
