Surveillance des communications électroniques internationales

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, chers collègues, ce texte relatif aux mesures de surveillance des communications internationales est donc une proposition de nos deux collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, Mme Patricia ...

Puisque vous évoquez le contexte, je voudrais simplement vous rappeler l’attitude de nos collègues sénateurs. Comme l’a rappelé Mme Adam, le président de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas, a également déposé une proposition de loi ayant un objet identique. Mais le président du Sénat, a, lui, décidé de demander l’avis du Conseil d...

Dans une matière de cette importance et malgré une première censure du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a ainsi engagé une nouvelle fois la procédure accélérée, procédure qui, vous le savez, est une manière de museler nos chambres.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait estimé que la disposition censurée ne comportait pas suffisamment de garanties pour les citoyens, s’agissant notamment des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que du contrôle par la CNCTR. Cette proposition de loi a pour objectif de légal...

Je devrais presque dire qu’elle a été élaborée sous influence. Cette proposition de loi comprend deux articles, l’un ajoutant un chapitre IV sur les mesures de surveillance des communications internationales au code de la sécurité intérieure, et l’autre complétant le code de justice administrative. Le texte fait référence à l’article L. 811-3...

Comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle pour mieux en illustrer la portée, ces dispositions permettent la mise sous surveillance d’opposants ayant choisi notre pays comme terre d’asile, ou, tout simplement, sous couvert de défendre notre économie, de personnes soupçonnées d’espionnage industriel – ce qui reviendrait à mobiliser les pouvoirs p...

Ce texte vise une collecte de masse – c’est le terme – de toutes les communications internationales, y compris celles émises ou reçues à l’étranger. Cela implique une collecte par défaut des communications entre les personnes dont les identifiants sont rattachables au territoire national, mais dont les communications passent par l’étranger, via...

Tout simplement parce que le tri entre les communications privées et professionnelles est impossible à opérer a priori : n’importe quel technicien vous le dira. En effet, cela implique d’abord une collecte des données, puis un traitement des renseignements collectés, pour ensuite faire le tri. En outre, ne peuvent faire l’objet d’une surveilla...

Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d’écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque de diluer la responsabilité et dès lors d’augmenter les possibilités d’abus. L’amendement vise à empêcher cette situation.

Il y a beaucoup de différences entre la droite de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, puisque cet amendement nous a été inspiré par la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, laquelle a aussi inspiré Mme la rapporteure. Vos collègues sénateurs semblent plus attachés que vous aux procédures et aux défenses des libertés. J’en avais déjà...

Madame Adam, les membres de votre groupe ne sont pas en nombre aujourd’hui dans cet hémicycle pour débattre du texte.

Depuis le début de la discussion des textes sur le renseignement, je fais partie des parlementaires les plus assidus.

Il n’y a donc pas, d’un côté, des techniciens qui maîtrisent parfaitement les textes et, de l’autre, des gens qui ne connaîtraient pas la procédure ou les dispositions des textes, au prétexte qu’ils ne seraient pas d’accord. Les arguments d’autorité n’ont pas lieu d’être ici entre collègues. Nous débattons en toute égalité. L’amendement vise à...

Je vous remercie, madame la rapporteure. Cela prouve que nous pouvons trouver au sein de la majorité des points d’accord qu’il n’est pas besoin d’aller chercher au-delà de son périmètre pour faire progresser les textes gouvernementaux.

Je l’ai précisé tout à l’heure, en disant que je me trouvais parfois tout à fait en accord avec les positions de Philippe Bas au Sénat, ce dont vous avez semblé être très étonné.

Certes, mais il s’agit d’une procédure parlementaire, avec une navette. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, lesquels prévoient que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « tra...

S’il est certes mentionné que l’autorisation demandée à la CNCTR doive indiquer les finalités de la surveillance parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation, il n’est pas prévu qu’elle indique clairement le motif poursuivi, c’est-à-dire la motivation qui sous-tend la demande, contrairement à ce qui est prévu pour les autorisations à l...

Je comprends l’intervention du ministre, même s’il propose de modifier le texte initial mais pas mon amendement. Je souhaitais rendre la tâche plus facile en employant le mot « poursuivies », terme déjà utilisé dans les amendements déposés par Mme la rapporteure et qui ont été adoptés. Mais l’expression « le ou les motifs invoqués » serait plus...

Je retire évidemment l’amendement, constatant que nous puisons notre inspiration aux mêmes sources de la droite sénatoriale, madame la rapporteure… Vous savez l’admiration que j’éprouve désormais pour le président de la commission des lois du Sénat.

S’il est indiqué que l’autorisation indique les finalités qui la motivent parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés à l’article L. 811-3, il n’est pas prévu que l’autorisation indique clairement les services concernés par la demande. Il faut que ceux-ci soient précisés pour que le contrôle par la CNCTR puisse s’appliquer ...