Surveillance des communications électroniques internationales

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s'appliquer au-delà des frontières nationales. L'accroissement des échanges d'information entre services de renseignement de pays différents rend né...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811‑2. La commission a un accès direct et permanent aux informations et aux échanges d'informa...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de l'article L. 822‑2 est applicable » les mots : « et le II de l'article L. 822‑2 sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits mais doivent être conservés pour les seul...

Après la première occurrence du mot : « leur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « recueil, pour les correspondances ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notammen...

À l'alinéa 12, après le mot : « communications », insérer les mots : « qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821‑1. Elles ne peuvent faire l'objet de cette surveillance individuelle de leurs communications ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821‑2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués autorise la surveillance individualisée d'une personne. Cette autorisation indique la ou les finalités et le ou les motifs justifian...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « finalités », insérer les mots : « et le ou les motifs ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée, …), i...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer un contrôle à posteriori de la CNCTR, il est indispensable de savoir les services chargés du suivi de la surveillance.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « poursuivies » les mots : « et le ou les motifs invoqués ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient notamment que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s'agit de prévoir des mécanism...

À l'alinéa 9, après le mot : « désigne », insérer les mots : « par une autorisation motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation motivée, et non une simple « désignation », afin notamment que la CNCTR puisse exercer son contrôle prévu à l'alinéa 24 : en effet la CNCTR, n'est destinataire que des autorisations.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d'écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque d...