République numérique

Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous défendons depuis le début du débat : il s’agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d’un maximum de cinquante agents, comme pour l’obligation de publication des données.

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratifs, aux documents des sociétés de droit privé, appartenant à des personnes publiques. La CADA a, dans un avis du mois d’octobre 2015, ...

Cet amendement, fondé sur des dispositions de directives européennes concernant la réutilisation des informations du secteur public, vise à faire notifier par l’administration le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu de bases de données.

Il s’agit, comme le propose également mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance. Cette mo...

Nous avons entamé le débat sur la question des licences tout à l’heure. Le présent amendement revient sur le thème que nous avions commencé à aborder avec la présentation de l’amendement de Nathalie Kosciusko-Morizet. Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu...

Si j’avais su que l’amendement de M. Tardy allait bénéficier du soutien du rapporteur, je n’aurais peut-être pas déposé celui-ci.

Je vais quand même le présenter. Conformément à une recommandation du rapport de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest sur la refondation du droit à l’information publique à l’heure du numérique, il vise à faciliter le recours au juge en cas d’obstruction d’une administration en consacrant le rôle de la CADA. La saisine du juge des référés du...

Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est systématiquement publié.

Nous soutenons également l’amendement de notre collègue Frédéric Lefebvre. Il est vrai que la commission des lois refuse systématiquement les demandes de rapport mais, enfin, nous ne sommes pas en commission des lois : nous sommes dans l’hémicycle et nous ne sommes donc pas liés par les traditions de cette commission.

Le président de la commission nous tapera peut-être sur les doigts mais on peut aussi éviter qu’il en soit ainsi ! La question dont nous discutons mérite un tel rapport. Notre collègue Batho l’a dit : des dispositions existent déjà qui permettent de renouveler un peu le débat parlementaire, ce qui est nécessaire. Mais Frédéric Lefebvre nous i...

Cet amendement vise à rendre l’alinéa 4 cohérent avec l’alinéa 2, afin qu’il se termine par les mots « dans un format ouvert et aisément réutilisable. »

À la suite d’une décision du Président de la République, les avis du Conseil d’État sont systématiquement publiés lorsqu’un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d’amendements gouvernementaux. Cet engagement a permis d’améliorer l’information des parlementaires et la qualité de la loi, tout en rendant les déba...

La définition d’un seuil pour le nombre d’agents en dessous duquel une administration peut être dispensée de publier ses données apparaît peu pertinente. Ce critère n’est pas vraiment adapté, dans la mesure où de « petites » administrations peuvent produire des données importantes. Ce critère manque de surcroît de transparence aux yeux du grand...

Le recours à la procédure accélérée aurait pu nous amener à partager un certain nombre de jugements formulés par M. Tardy. Contrairement à ce que vient de déclarer le rapporteur, ce n’est pas parce qu’on a déposé beaucoup d’amendements qu’on a disposé de tout le temps nécessaire pour mener des consultations et les rédiger. Nous avons parfois dé...

L’argument du rapporteur n’est donc pas recevable. C’est une mauvaise habitude que de choisir en permanence la procédure accélérée, d’autant qu’elle contraste avec la méthode choisie par la secrétaire d’État en amont du texte. L’opération de participation citoyenne qui avait été organisée est réellement unique et mérite d’être saluée, ce qui a ...

Avec le projet de loi en discussion, madame la secrétaire d’État, vous avez souhaité articuler l’innovation numérique avec les principes républicains, en particulier en matière de données administratives et de données personnelles. Le texte comporte trois grands axes : la sécurité des données, la neutralité du net, et l’ouverture des données et...

…je veux néanmoins saluer la méthode de travail ouverte et collaborative qui a présidé à l’élaboration du texte. De nombreuses consultations et de précieux avis des autorités administratives ont largement nourri un débat riche et constructif. Les participants ont pu débattre lors de la consultation citoyenne, voter et proposer des amendements c...