Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
166 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
L'article 226‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ; 2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne, quand l'enre...
11/01/2016 — Amendement N° CL225 au texte N° 3318 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « ...
11/01/2016 — Amendement N° CL247 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, après le mot : « données », il est inséré les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et d...
11/01/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 3318 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...
11/01/2016 — Amendement N° CL244 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme, par le Président du Sénat. ...
11/01/2016 — Amendement N° AC11 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...
