Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
166 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL233 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...
11/01/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...
11/01/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ; « « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; « « Si le responsable du tr...
11/01/2016 — Amendement N° AC9 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili
Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...
11/01/2016 — Amendement N° CE58 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II.bis – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...
11/01/2016 — Amendement N° CE72 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certaines données, telles que des œuvres d'...
