Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le débat de cet après-midi a lieu dans un hémicycle quasiment vide en cette fin d'année, je crois que nous pouvons nous féliciter d'avoir échappé à ce qui, par le passé, a pu passer pour une fatalité dans les débats sur l'immigration : je veux parler des polémiques et des ...

Un peu de patience, j'en viens aux points positifs ! Je me réjouis des améliorations considérables apportées au texte, notamment avec l'abolition du délit de solidarité. C'était une mesure choquante, adoptée par un gouvernement qui ne se lassait pas de stigmatiser les populations les plus vulnérables et tous ceux et toutes celles qui refusaien...

Dans le même temps, après l'expulsion des squats de Calais cet été, les migrants sont désormais répartis dans toute la région, sans autre droit finalement que celui de se réunir lors des distributions de soupe populaire. Les associations, quant à elles, n'ont plus de lieux fixes pour les rencontrer et leur venir en aide. Nous avons fait de peti...

Par leurs interventions et leurs amendements, plusieurs de mes collègues, à l'Assemblée comme au Sénat, ont défendu des positions qui devront bientôt recevoir des réponses. J'espère que, dans le cadre de la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous saurons travailler ensemble à cette nouvelle approche et q...

Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l'intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd'hui en vigueur. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est un motif d'inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs pa...

Je tiens à confirmer l'opposition des écologistes à la loi de 2011, même si ce n'est pas un secret. Je croyais que l'ensemble de l'opposition d'hier continuerait, une fois devenue majorité, et dans une logique de cohérence, à s'opposer à ces dispositions qu'elle avait dénoncées dans cet hémicycle avec beaucoup de virulence. J'ai été tenté, comm...

Je voudrais me montrer aussi optimiste que notre collègue qui espère la fin des délits de faciès lors des contrôles d'identité. Cette pratique, que nous dénonçons, mettra sans doute du temps avant de totalement disparaître. Les contrôles évoqués à l'article 1er peuvent conduire à des abus, une même personne pouvant être contrôlée plusieurs foi...

Il y a parfois des débats au sein de la majorité et même au sein du Gouvernement mais nous n'avons, nous, nul besoin de scissionner pour les régler.

J'ai commis une légère erreur en soutenant l'amendement n° 13 au lieu du n° 14. Reste que si j'entends bien les arguments de M. le rapporteur, l'objectif des amendements présentés par les députés écologistes est toujours le même : sortir la question de l'immigration d'un statut d'exception, comme c'est la règle depuis une dizaine d'années, nota...

J'ai déjà défendu cet amendement. Je ne vous infligerai donc pas une nouvelle explication sauf pour rappeler que je propose une expérimentation sur le récépissé donnant lieu à la remise d'un rapport.

Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l'accès au droit et de la présence de l'avocat. Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l'avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C'est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue...

Je retire le sous-amendement n° 87 et je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis favorable au sous-amendement n° 88, comme il l'avait annoncé en commission. (Le sous-amendement n° 87 est retiré.)

Pour ne rien vous cacher, j'ai été un peu surpris de l'avis défavorable qu'a donné le rapporteur en commission, car cet amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Il part du principe que tout retenu n'est pas nécessairement dans l'illégalité ou en séjour irrégulier. Contacter son employeur peut donc apparaître comme une démarche tout à f...

Ce n'est pas très grave. Sergio est mon prénom puisque je ne suis pas né français. Je le suis devenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.) Ce n'est pas très français en effet. On a parfois un peu de mal avec ce prénom. Presque rien ne nous a été épargné par notre collègue Maréchal-Le Pen dans son intervention. ...

Je fais très attention. Mais, chère collègue, si mes parents ont à une époque choisi la France dans l'exil, c'est pour pouvoir bénéficier d'une certaine forme de liberté d'expression que le Chili de Pinochet avait interdite. Donc, ce n'est pas vous qui allez m'interdire aujourd'hui, ici, dans cet hémicycle, de parler et de dire ce que j'ai à vo...

Je peux vous le dire, M. Mariani pourrait aussi le souligner, ils ne sont pas l'objet de telles attaques, quasiment nulle part au monde. Pour conclure, chère mademoiselle, je vais vous donner un seul exemple. Dans ma circonscription, en Amérique latine, les Français résidents étrangers ont pu, par exemple, bénéficier, dans le Chili de Pinochet...

Comme l'ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d'aide au séjour irrégulier. Cet amendement vise à clarifier le délit d'aide au séjour irrégulier et les conditi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le texte dont nous discutons aujourd'hui vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et plus précisément avec la directive « Retour ». M. le ministre de l'intérieur a même dit que son objectif principal était de c...

L'article 8 modifié par l'amendement de M. Goldberg constitue un progrès. L'amendement que je propose vise à ajouter à l'objectif consistant à préserver la dignité de l'étranger ou son intégrité physique, l'objectif consistant à préserver également son intégrité morale, la notion d'intégrité morale débordant en effet celle de dignité. Le respec...

Au prétexte de vouloir lutter contre les « mariages gris », le texte du 16 juin 2011 a instauré la possibilité pour un ressortissant français de faire condamner jusqu'à cinq ans de prison et 15 000 euros d'amende son conjoint qui lui aurait dissimulé ses intentions. C'est exposer fortement à la menace d'une séparation certains conjoints étrange...