Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 2)

Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l'accès au droit et de la présence de l'avocat. Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l'avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C'est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue...

Je retire le sous-amendement n° 87 et je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis favorable au sous-amendement n° 88, comme il l'avait annoncé en commission. (Le sous-amendement n° 87 est retiré.)

Pour ne rien vous cacher, j'ai été un peu surpris de l'avis défavorable qu'a donné le rapporteur en commission, car cet amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Il part du principe que tout retenu n'est pas nécessairement dans l'illégalité ou en séjour irrégulier. Contacter son employeur peut donc apparaître comme une démarche tout à f...