Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi organique adopté par le Sénat relatif « aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature » et le projet de loi ordinaire « portant applicatio...

Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seu...