Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

82 amendements trouvés


17/05/2016 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Du...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

17/05/2016 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Du...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état c...

17/05/2016 — Amendement N° 75 au texte N° 3726 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaire...

17/05/2016 — Amendement N° 74 au texte N° 3726 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 limite l'action de groupe sur les données à la cessation du manquement. Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dè...

17/05/2016 — Amendement N° 73 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et matériels » les mots : « , matériels et écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.

17/05/2016 — Amendement N° 72 au texte N° 3726 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

17/05/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discri...

17/05/2016 — Amendement N° 70 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discr...

17/05/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

17/05/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le D...

17/05/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de ...

17/05/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 3726 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. L'Asse...

17/05/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 3726 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation,...

17/05/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L. 1421‑2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

17/05/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation ...

17/05/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.

17/05/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situati...

17/05/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'une existence d...

17/05/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À l'alinéa 28 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

17/05/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423‑9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...