Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Dans cet amendement déjà présenté lors de l’examen en commission, il est proposé d’intégrer à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la disposition pénale prévue à l’alinéa 17 pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse.

Il s’agit d’assurer une forme de transparence, d’information et même de contrôle citoyen. L’amendement propose que l’ensemble des membres du conseil municipal soient informés de la date et du lieu de la réunion de la commission de contrôle par voie électronique au moins trois jours francs avant qu’elle ne se tienne et que ces informations soit ...

Cet amendement reprend l’une des conditions à la communication des listes électorales prévue au premier alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral mais absente du second, celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Comme certains de nos collègues représentant les Français de l’étranger peuvent le confirmer, nous avons vu se ...

Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je vous invite à vous pencher sur les listes électorales communiquées actuellement. J’ai signalé ce problème lors de l’audition des services des Français de l’étranger. Il s’agit d’un ensemble de données très personnelles telles que l’adresse de courriel, l’adresse physiq...

Cet amendement reprend la proposition no 22 du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente les erreurs sur les listes électorales. J’espère que Mme la rapporteure y donnera une su...

Oui, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel pour obtenir un engagement de la part du Gouvernement.

Nous avons eu une discussion sur le montant des amendes, qui nous a conduits à le réduire quelque peu. L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15 000 euros, montant plus mod...

J’avais exprimé mon désaccord lors du débat en commission. Comme mes collèges représentant les Français de l’étranger, je suis très réservé quant aux réponses et aux solutions qui ont été privilégiées par le Gouvernement et les rapporteurs. Le Conseil constitutionnel n’a, en effet, pas donné d’injonction visant à supprimer la double inscriptio...

Nous avons supprimé le vote par correspondance. Nous connaissons les difficultés : au-delà de quarante kilomètres de distance entre le domicile et le point de vote, la participation chute considérablement. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faciliter la participation des Français établis à l’étranger, qui ne sont pas moins Français ...

Se pose enfin la question de la double inscription. Aujourd’hui, il est possible de voter pour les présidentielles, les européennes, les législatives et les référendums à l’étranger et de voter aux municipales, aux départementales, aux régionales en France. Cette possibilité a été octroyée. Pourquoi une telle levée de boucliers aujourd’hui ? Le...

…c’est à la fois une grande déception et une forme de colère. Pour ma part, je les comprends.