Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
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14/05/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 840 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
« CHAPITRE XITER « Dispositions modifiant l'article 55‑1 du code de procédure pénale afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 avril 2013 « Article XXX L'article 55‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la conservation d'un prélèvement n'apparaî...
