Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Motion de rejet préalable)

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation et pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République fin...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République finan...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'homme dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...