Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Explications de vote)

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les a...