Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Explications de vote)

A l'alinéa 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.