Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Article 1er)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés. III. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du m...

Substituer aux mots : « le 31 mars 2017 » Les mots : « sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n'entre en vigueur qu'après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c'est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n'y a pas lieu de repousser l'interdic...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible av...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires e...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues par le présent article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l'indemnité de mandat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. ». Exposé sommaire : Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul dans le t...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l'exercice plein d'un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conse...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseill...

À la fin, substituer à la date : « le 31 mars 2017 » les mots : « sa promulgation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n'entre en vigueur qu'après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c'est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n'y a pas lieu de repousser ...