Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 14)

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission. Il a pour objet de transférer les dispositions figurant actuellement à l’article 14 bis vers l’article 18, qui prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Ces dispositions permettront de s’assurer que l’on traite bien de la question grave de la prostit...