Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 13 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ; Exposé sommaire : La directive 2012/13/...

A l'alinéa 8, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l'employeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prévenir son employeur, en plus d'un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l'article 63-1 du code de procédure pénale.