Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 18 quater)

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L.3121-2 du code du travail, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur sur une même journée, ». » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait instauré un article dont l'objectif ...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail, après les mots : « de ce droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « de même ...