Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Après l'article 9)
Les amendements de Seybah Dagoma
Les interventions de Seybah Dagoma sur ce dossier
6 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1558 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dagoma
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu'il est commis sur une ...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 1437 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Hurel, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme D...
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Bouziane, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme ...
Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO60 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO49 rectifié au texte N° 1437 - Article 6 (Retiré)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO61 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...
