Amendement N° CSPRO61 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme Laurence Dumont, Mme Errante, Mme Fabre, M. Germain, Mme Imbert, Mme Hurel, Mme Karamanli, Mme Le Dissez, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Rouillard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« autorisation »,
Insérer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre de séjour.
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