Les amendements de Sonia Lagarde pour ce dossier
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Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à ...
L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’...
L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage. L’amendement est i...
Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d...
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la régl...
Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les...
Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion. Or nous constatons que les mesures adoptées à trav...
